Comment activer la garantie décennale pour travaux mal faits ?

Vos travaux de construction et de rénovation sont garantis pendant 10 ans au titre de l'assurance de responsabilité civile décennale, le plus souvent appelée « garantie décennale », de l’entreprise ou de l’artisan qui les a réalisés. Cette garantie couvre un type particulier de dommages liés à des travaux mal faits et nécessite des démarches bien précises pour l’activer.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale, plus exactement l'assurance de responsabilité civile décennale, est destinée à réparer les dommages constatés suite à la construction d’un bâtiment neuf ou d’une rénovation.

Tout entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude ou encore ingénieur-conseil engagé dans une construction ou une rénovation d’un bâtiment est soumis à un régime de responsabilité décennale. En cas de dommages, il engage ainsi sa responsabilité pendant 10 ans vis-à-vis du propriétaire du bâtiment concerné, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente. À noter que les sous-traitants des maîtres d’œuvre ne sont pas concernés par la garantie décennale souscrite par ces derniers.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale court pendant une durée de 10 ans à compter de la remise officielle du chantier, appelée « réception des travaux ».

Pour être valable, la garantie décennale doit avoir été souscrite par le professionnel qui réalise les travaux avant le démarrage de ces derniers. Il doit obligatoirement remettre à son client un justificatif de sa garantie décennale. Cette dernière doit aussi être mentionnée sur ses devis et factures.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne les vices ou les dommages de construction ou de rénovation qui touchent à la solidité de l'ouvrage, mais aussi de ses équipements, ou qui rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à l’usage à cause, par exemple, de fissures importantes dans les murs ou de graves défauts d’étanchéité.

Cette garantie concerne les travaux dits de « gros ouvrage » qui portent sur la charpente, les murs, la toiture, etc., mais aussi les équipements, comme une pompe à chaleur par exemple, qui, par leur mauvais fonctionnement, ne permettent pas l’utilisation normale d’une habitation ou de tout autre bâtiment.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Si vous constatez des dommages qui compromettent la solidité de votre habitation ou qui la rendent inutilisable au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale qui impose à l’entreprise à l’origine de ces défauts et vices de réparer ces dommages à ses frais.

La première démarche à effectuer, et rapidement après la constatation des dommages, est l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée afin de la mettre en demeure de procéder dans les meilleurs délais aux réparations. Ce courrier doit mentionner des éléments précis comme la date et la nature des travaux, le type de problèmes constatés et indiquer que les dommages sont couverts par la garantie décennale. N’hésiter pas à l’accompagner des copies des factures les concernant, et même de photographies.

Parallèlement, toujours par lettre recommandée avec avis de réception, vous devez informer votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage, assurance qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale subis. En effet, si, par exemple, l’entreprise qui a effectué les travaux qui présentent des défauts n’existe plus, c’est cette assurance construction dommages-ouvrage qui sera activée : votre assureur prendra en charge votre indemnisation avant de se retourner vers l’assureur de l’entreprise disparue, pour être remboursé. Cette assurance vous donne aussi le choix d’être indemnisé par elle pour le montant total du préjudice, ou à hauteur de 75 % de la somme, en attendant le règlement du conflit. Il faut en effet au minimum 3 à 4 mois pour que la garantie décennale soit effective d’effets.

Dans le cas où l’entreprise n’intervient pas dans le délai des 10 ans que couvre la garantie décennale, vous avez la possibilité de saisir le tribunal. Suivant le montant du préjudice, vous vous adresserez soit au tribunal d’instance (litige inférieur ou égal à 10 000 euros), soit au tribunal de grande instance (montant supérieur à 10 000 euros).